PLATEFORME PNEUREC
1ère communauté pour le recyclage du pneu en Algérie !
CADRE LÉGAL
Quel est le cadre réglementaire structurant la filière du pneu en Algérie ?
1) La loi n°01-19 du 27 Ramadhan 1422
La loi n°01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 Décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets (JO N°77 du 15 Décembre 2001) structure la filière en posant une définition juridique du pneu dit "hors d'usage" ainsi que des obligations légales vis-à-vis à de leurs générateurs et détenteurs :
1. Définition
Les pneus hors d’usage sont classés selon la réglementation algérienne comme déchets spéciaux « classe S », les déchets spéciaux sont définis comme déchets issus des activités industrielles, agricoles, de soins, de services et toutes autres activités qui, en raison de leur nature et de la composition des matières qu’ils contiennent, ne peuvent être collectés, transportés et traités dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et assimilés et les déchets inertes.
2. Obligation
1. Tout générateur et/ou détenteur de déchets doit prendre les mesures nécessaires pour éviter autant que faire se peut la production de déchets, notamment par :
•L’adoption et l’utilisation des techniques de production plus propres, moins génératrices de déchets
•L’abstention de mettre sur le marché des produits générant des déchets non biodégradables
•L’abstention d’utilisation de matières susceptibles de créer des risques pour les personnes, notamment pour la fabrication des emballages.
2. Tout générateur et/ou détenteur de déchets est tenu d’assurer ou de faire assurer la valorisation des déchets engendrés par les matières qu’il importe ou écoule et les produits qu’il fabrique.
3. Lorsque le générateur et/ou détenteur de déchets est dans l’impossibilité d’éviter de générer et/ou de valoriser ses déchets, il est tenu d’assurer ou de faire assurer, à ses frais, l’élimination de ses déchets de façon écologiquement rationnelle, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
3. Coûts
Les coûts inhérents au transport et au traitement des déchets spéciaux et inertes sont à la charge de leurs générateurs et/ou de leurs détenteurs.
2) Les décrets et arrêtés inter-ministériaux
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 28 RABIE EL AOUEL 1421 CORRESPONDANT AU 1 JUILLET 2000 PORTANT INTERDICTION DE L’IMPORTATION DE PNEUS USAGÉS
L’arrêté porte sur l’interdiction d’importer des pneus usagés, avec la mise en place d’une nouvelle fiscalité imposant une taxe sur les pneumatiques, cette taxe est prélevée pour les pneus produits localement, à la sortie d’usine, par les fabricants de ces produits. À l’importation la taxe est prélevée par les services des douanes sur la valeur CAF (Coût, Assurances et Fret) des quantités importées.
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU AOUEL SAFAR 1422 CORRESPONDANT AU 25 AVRIL 2001 RELATIF AUX SPÉCIFICATIONS ET AUX MODALITÉS DE MISE À LA CONSOMMATION DES PNEUMATIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES
L’objectif de l’arrêté est de fixer les spécifications et les modalités de mise à la consommation des pneumatiques des véhicules automobiles et leurs remorques, sauf les pneumatiques destinés aux avions, aux cycles et motocycles, aux équipements industriels, agricoles et le manutention.
Selon l’article 5 de l’arrêté, les pneumatiques doivent comporter un indicateur d’usure qui doit être constitué par un bossage situé dans les rainures principales ou entre les pavés de la bande de roulement.
DÉCRET EXÉCUTIF N° 18-65 DU 26 JOUMADA EL OULA 1439 CORRESPONDANT AU 13 FÉVRIER 2018 FIXANT LES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE SUR LES PNEUS IMPORTÉS
Sont soumis à cette taxe les pneus neufs importés, les pneus destinés aux véhicules légers ou lourds
• Véhicule léger: 3kg à 15kg
• Véhicule lourd: plus de 15kg
Cette taxe concerne uniquement les pneus importés, son montant est fixé comme suit :
•750 DA par pneu destiné aux pneus de – de 15 kg (seuil à 3 kg)
•450 DA par pneu destiné aux pneus de + de 15 kg
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
•35% au profit des communes
•35% au profit du budget de l’Etat
•30% au profit du fonds spécial de solidarité nationale